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TVA non applicable, article 293B du CGI.

Photographe Professionnelle de Mariage, Séance Photo de Grossesse, Naissance et Enfants à Marseille , La Ciotat  , Gèmenos, Peypin, La Bouilladisse,

Bouches du Rhône 13, Vaucluse 84, Var 83, Alpes de Hautes Provence 04, Drôme 26.

© 2020 PAR LÆTITIA JULIEN PHOTOGRAPHIE - TOUS DROITS RÉSERVÉS

SIRET 75356197600014

Contact: 06.63.93.56.52 / Allauch-Aix en Provence-Marseille- La Ciotat 

Conditions Générales de Vente pour une Prestation Photographique avec la Photographe Laetitia Julien Photographie

Les conditions générales de ventes (ci-après CGV) s’appliquent à toutes les commandes de prestation conclues entre le client et Laetitia Julien Photographie, artisan inscrite à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat des Bouches du Rhône code APE 7420Z  SIRET753 561 976 000 14.

Une réservation de séance photos entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.

En réservant une séance via le site internet www.laetitiajulienphotographie.com par téléphone, ou via la page officielle Facebook, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.

  1. DEVIS ET COMMANDE

La photographe réalise sur simple demande et gratuitement un ou plusieurs devis. Tout devis signé par les deux parties (client et photographe) tient lieu de bon de commande.

Toute commande, pour être effective doit être ratifiée par un bon signé par le client ou son représentant mandaté et accompagné d’un acompte de 30% du montant total de la commande. L’acompte est encaissé.
Est précisé sur le bon de commande : la date de réalisation de la prestation, les horaires, le ou les lieux, le prix et les acomptes versés. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord et après modification du devis par la photographe.
En cas d’annulation partielle ou totale d’une commande en cours d’exécution, veuillez-vous référer aux articles correspondants.

     2- RESERVATION

La réservation d’une prestation photographique se fait par téléphone 06.63.93.56.52, par mail laetitiajulienphotographie@yahoo.com ou par message sur la page facebook / Instagram

La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe. Le client s’engage à renvoyer par courrier, mail ou remise en main propre les CGV et le bon de commande paraphés et signés accompagnés des 30% d’acompte ( PRESTATION DE MARIAGE) A défaut de l’envoi du paiement de l’acompte et des documents dans les 7 jours ouvrables à compter de la date de commande, la réservation sera annulée (PRESTATION DE MARIAGE)

3-DEROULEMENT DE LA SÉANCE

Le jour de réalisation de la séance, tout retard entrainera une réduction de temps préalablement définit pour la séance voire une annulation.

Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil quelque en soit le type durant la séance.
Seules les personnes participant à la séance peuvent y assister.

4-PRIX ET PAIEMENT

Les prix de vente des prestations de photographies, sont ceux applicables au moment de la commande conformément au devis établi. Les prix sont exprimés en Euro hors taxes (HT). TVA non applicable, art. 293B du Code Général des Impôts.

Le Prestataire se réserve le droit de répercuter sans délai sur ses tarifs toutes nouvelles taxes pouvant se présenter dans son activité. Toutes commandes de prestations de photographies donnent lieu dès sa conclusion au versement d’un acompte de 30% du montant total de la commande, le solde devant être réglé avant la réalisation de la prestation ( Mariage). Toute commande ne sera effective qu’après encaissement de l’acompte prévu et le présent document signé. Les prix sont calculés en fonction des présentes conditions de versement d’acompte et de solde mentionnées ci-dessus, dans les délais également mentionnés ci-dessus. Aucune autre condition de paiement ne sera acceptée sauf accord consenti par écrit entre la photographe et le client.

 

Des frais de déplacement à hauteur de 0.50cts par kms à compter de 30 kms A/R pourront être appliqués et devront obligatoirement être acquittés.

Le client se verra remettre le nombre de photographies prévue lors de la commande. Toute photographie supplémentaire sera facturée selon le prix en vigueur.

Tout règlement effectué doit être fait en euros uniquement.
Les conditions tarifaires de toutes offres faites sur devis ont une durée de validité de 3 mois à compter de l’émission de l’offre.


Les tarifs pratiqués peuvent être modifiés à  tout moment, sans préavis, mais ces modifications seront sans effet sur les contrats en cours et les offres déjà  émises.

Les offres promotionnelles signalées comme telles ne sont valables que pour la durée prévue et précisée.

La photographe se réserve le droit de « marquer » (en ajoutant un « filigrane», visuel anti-copie) les photos, et autres travaux qu’il transmet au client afin que ce dernier sélectionne les photographies souhaitées ou tant que les prestations ne sont pas intégralement payées. Les factures doivent être exclusivement réglées par chèque bancaire, en espèces.

Pour les paiements par chèque, le solde devra être réglé 15 jours avant la date de réalisation de la prestation. A défaut, la prestation  ne sera pas réalisée. En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera de 48 heures pour  régulariser la situation et régler la prestation en espèce contre remise d’un reçu.

Aucune ristourne pour paiement au comptant  ne peut être accordée.

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6  du Code du Commerce (intérêt légal multiplié par 3), exigibles de plein droit et sans rappel , calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture.

                                                                           5-PRISE DE VUE ET POST-TRAITEMENT

Lors de séance photo en extérieur, en cas de mauvaises conditions météorologiques de quelque nature qu’elles soient ou en cas de force majeure, la photographe se réserve le droit de suspendre momentanément ou complètement son travail si elle juge que cela peut entraîner un impact néfaste pour son matériel ou sa propre sécurité et/ou entraver la qualité de son travail.

Dans le cas de mauvaises conditions météorologiques la photographe fixe une nouvelle date de rendez-vous en accord avec le client. Le client et la photographe resteront alors dégagés de toute pénalité de retard éventuel.
La photographe lors de la réalisation des prises de vue, ne peut en aucun cas être tenue responsable :
- de la présence d’éléments perturbateurs (véhicules, objets de signalisation, personnes, arbres…)
- du reflet de son équipement dans un miroir ou toutes autres matériaux sur les lieux de la prise de vue
- de l’ombre portée de son équipement qui pourrait être visible sur les photographies
-des effets de réflexion des rayons lumineux à  travers les lentilles d’un système optique causé par des sources lumineuses de forte intensité);
-de flou non souhaité qui pourraient éventuellement apparaître sur certaines parties des photos notamment dû au mouvement de certains éléments.

Le post-traitement au même titre que les prises de vues, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques. Aucun cliché brut ne sera donné et ne pourra être exigé. La photographe se réserve le droit de les détruire dans un délai qui lui convient. Si le client souhaite une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci lui sera facturée selon le tarif en vigueur.

6-REMISE DES PHOTOGRAPHIES

Dans les 4 semaines maximum suivant la séance photo, la photographe envoie un lien de la galerie privée présentant les meilleures photographies prises durant la prestation photographique quelle qu'elle soit . Le client aura alors 72 heures pour choisir le nombre de photographies prévues dans sa formule.

Elles peuvent, si le contrat le stipule, être livrées soit sur clé USB (Fourniture à la charge du client ou pas ) soit par lien Wetransfer

. Les autres formats sont la propriété de la photographe et ne pourront en aucun cas être remis au client.

La photographe ne livre pas au domicile du client. L’envoi par la poste n'est pas possible ( Sauf cas exceptionnel définit entre la photographe et le client. Le support sera livré en colissimo ou lettre suivie à la charge du client.

La photographe ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte du colis de la part du transporteur.)

Le client devra venir au Home Studio récupérer ses négatifs numériques.

La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.

Aucun remboursera ne pourra être exigé seul un renvoi par We transfer pourra être réalisé dans un délai maximum de un mois suivant la date de réalisation de la prestation si la Photographe a toujours en sa possession les négatifs numériques.

                                                                                     7-DROIT DE RÉTRACTATION

Le client dispose d’un délai de rétraction de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc de l’envoi du contrat accompagné des 40% d’acompte ( MARIAGE). Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisation partiellement ou en totalité avec l’accord du client, avant l’expiration du délai de rétractation. Après ce délai de 7 jours, la somme versée pour la commande ne pourra être remboursée.

8-MODIFICATIONS

Toute modification de la commande et/ou des Conditions générales de vente et des conditions particulières d’acceptation et d’exécution des prestations de photographies devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties pouvant engendrer un surcoût. Toute modification entraînera automatiquement un report de la date de livraison initialement prévue.
Le non-respect de quelconque de l’une de ses obligations par le client autorise la photographe à résilier le Contrat, à reprendre les prestations de photographies ou toutes autres prestations livrées sans mise en demeure préalable, à conserver à titre de dommages et intérêts les sommes déjà perçues et à facturer à titre d’indemnités un minimum de 30% du montant de la commande.

9-ANNULATION

En cas d’annulation totale ou partielle de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé (sauf cas de force majeure pour le client avec preuve).

Les bons cadeaux ne seront pas remboursés, ni échangeables. Si un bon cadeau n'a pas été réalisé par la personne qui l'a reçu, la séance n'est pas cessible ni remboursée..

10-FORCE MAJEURE ET MALADIE

La photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

La photographe s’engage à faire tout son possible pour trouver un prestataire disponible pour réaliser la prestation ou proposer une autre date au client.

11-PROBLEME TECHNIQUE ET ACCIDENT

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’accident quelconque durant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit

12-PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’utilisation des photographies est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisin.

Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de propriété intellectuelle.

La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la facture ou sur le bon de commande et uniquement dans le cadre privé et familial.

En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, les produits restent la propriété de la photographe jusqu’au paiement complet de la facture. A défaut de règlement à la date prévue, la photographe se réserve le droit de mettre le client en demeure de payer la somme due. Le client est tenu de respecter les droits moraux de la photographe.

 

La photographe se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire écrit de la part du client ( autorisation liée au contrat)  et avant la prestation photographique, les photographies tirées d’une séance ou d’un reportage à des fins de promotion de son activité.

L’accord inclut entre autre, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur :

Exposition et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossier de presse, presse locale, éditions d’affiches, cartes de visite, flyers existants ou à venir.

Sites et galeries web personnels de la photographe (en particulier le site internet, et la page facebook Pro

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à votre image et/ou à votre réputation.

En cas des publications sur internet et notamment facebook  par le client, celui-ci s’engage à mentionner l’auteur Laetitia Julien Photographie.

 

13-LES BONS CADEAUX

Les bons cadeaux sont payables par chèque, espèce à la commande.

Leur durée de validité est d’une durée de 6 mois à compter de la date de la commande.

Ils sont à récupérer dans un délai de 7 jours ouvrable à compter du paiement.

Les rendez-vous auront lieu en fonction des disponibilités de la photographe.

14-CONSERVATION DES FICHIERS NUMERIQUES

La photographe s’engage à conserver (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’une panne de disque dur, inondation, tempête…) les fichiers numériques sélectionnés par le client dans le cadre de sa formule pendant 1 mois ( SÉANCES PHOTOS CLASSIQUES) et 6 mois pour les MARIAGES.

Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et les fichiers pourront être détruits.

15-FICHIERS NUMÉRIQUES et IMPRESSIONS

Il est vivement conseillé au client de faire une copie des fichiers sur un support de sauvegarde. Si vous faites réaliser des tirages sur internet il est important de décocher la case « retouches automatiques » qui est parfois proposée et qui entraverait la qualité du travail de post-traitement réalisé par la photographe.

Dans le cas d’impression la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu.

De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré.

La photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.

 

16-MODIFICATIONS DES CGV

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment  les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

 

17-DONNEES A CARACTÈRE PERSONNELLES

La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet ou de la page Facebook. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues  à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.

 

18-STYLE PHOTOGRAPHIQUE

Les clients reconnaissent avoir connaissance du style de la photographe via la page Facebook ou le site et sollicite ses services en toute connaissance du style de celle-ci. Ils reconnaissent également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée  est unique et artistique et que les photographies livrées ne pourront être identiques à celles prisent dans le passé.

La photographe assure utiliser tout son savoir et savoir-faire afin de créer des photographies cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement et les clients acceptent que cette vision puisse être différente de la leur. Concernant les séances à domicile, la photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance notamment en termes de luminosité et de couleurs.  La qualité des photographies dépendra en grandes parties des conditions de ce lieu et il ne pourra être reproché à la photographe si elles ne sont pas favorables.

En conséquence, les clients reconnaissent  que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction  des goûts ou des critères esthétiques propre à chacun.

 

19-RETOUCHE DES PHOTOGRAPHIES

Lors de l’envoi des photographies avec filigranes dans le cadre du choix des photos comprises dans la formule, le client ne pourra pas notifier le souhait de retouches particulières.  Les photos ne sont pas modifiables ( couleurs à Noir et blanc ou Noir et Blanc à couleurs).

 

20-ACCESSIBILITE et DISPONIBILITÉ

Le Home Studio de Laetitia Julien Photographie est accessible uniquement sur rendez-vous confirmé par la photographe étant donné qu’il s’agit de son domicile.

La photographe ne répond pas aux appels avant 9h00 et après 20 heures mais reste disponible du lundi au dimanche. La photographie étant une activité à temps plein, la photographe ne pourra répondre lors de séances photos. Le client devra laisser un message et la photographe rappellera dès que possible.

 

22-SECURITE

La photographe se réserve le droit de refuser toutes prestations qui mettraient sa vie en danger ou qui pourraient abîmer son matériel. Dans ce cas et si la photographe est déjà sur les lieux, elle pourra repartir tout en facturant son déplacement et la tranche horaire commencée.
La photographe se réserve le droit de refuser tous travaux si les conditions de sécurité sont insuffisantes et/ou le lieu de travail est « à risques » (lieux sensibles aux agressions,).
Lors des prestations de Photographies dans des lieux privés et publics (musées, monuments..), un responsable ou à défaut un employé des lieux doit accompagner la photographe ou donner un accord écrit ; si cela est impossible, la photographe peut refuser d’exécuter ses tâches sans rembourser le client de la première tranche horaire due. S’il continue son travail seul, il ne pourra en aucun cas être tenu responsable:
- d’incidents sur les lieux lors de son passage sauf s’il est indéniablement impliqué dans ces incidents
- de prises de vues considérées comme inutiles par le client
- de prises de vues qui n’auraient pas été effectuées à des lieux ou le client l’aurait souhaité.

 

23-RESPONSABILITE - ÉTHIQUE

Dans le cas où la réalisation des prestations nécessite une autorisation, le client est seul responsable de son obtention.

Les photographies, dessins, schémas figurant sur une documentation et/ou sur les sites Internet de la photographe n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, la responsabilité de la photographe ne pourra en aucun cas être engagée.
La non obtention de cette autorisation ne saurait engager la responsabilité de la photographe et ne peut pas constituer pour le client un motif de refuser l’exécution de la commande.

La photographe ne peut être tenue responsable de l’usage qui sera fait des prestations (copie illicite, trucage des photographies, utilisation à des fins « contraires aux bonnes mœurs ») qu’elle a effectuées, que ce soit avant ou après le paiement par le client.
La photographe se réserve le droit de stopper à tout moment son travail si les clichés concernent des scènes dégradantes, pornographiques, à caractère pédophile, et d’une manière générale caractérisée comme étant « contraires aux bonnes meurs ». Aucun remboursement ne sera effectué

 

24-LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Dans l’hypothèse ou un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de désaccord persistant, seuls les tribunaux statuant en droit français seront compétents.

 

25-LOI et JURIDICTION

 Les parties conviennent que la commande et les Conditions générales de vente et les Conditions particulières d’acceptation et d’exécution des Prestations de Photographies et toutes autres prestations, qui en font partie intégrante, sont soumises au droit français. Les tribunaux français sont seuls compétents en cas de litige.

26-DECLARATION de CONFIDENTIALITÉ

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement papier destiné à ma gestion comptable, administrative, et à vous procurer des remises et promotions via ma boite mail ou SMS.

Je m'engage à ce que ces informations ne soient jamais communiquées à des tiers.
Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit, veuillez vous adresser à votre Photographe Laetitia Julien 102 Traverse Ricard 'LesChanauds' 13190 Allauch

 

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LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.